Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application obligatoire des nouvelles règles d’assurance pour le secteur du bricolage
Résumé Tout employeur et salarié relevant de la convention collective du bricolage doit appliquer les dispositions ajoutées en décembre 2024 à l’accord relatif à la prévoyance.
Mots-clés : Convention collective Bricolage Prévoyance Législation
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les stipulations de l'avenant n° 1 du 18 décembre 2024 à l'accord du 11 décembre 2018 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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