Arrêté du 16 mai 2022

Article 2

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Article 2

La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

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En vigueur depuis le 18 juin 2022

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Transmissibilité de la licence d'exploitation

Résumé. Une société ne peut pas donner sa licence d'exploitation à quelqu'un d'autre.

La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 juin 2022

Source : Légifrance