JORF n°0139 du 17 juin 2022

Arrêté du 16 mai 2022

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;

Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE), notamment son annexe XIII (Transports) modifiée ;

Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;

Vu le code des transports, notamment sa sixième partie ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;

Vu le certificat de transporteur aérien n° FR.AOC.0145 délivré le 16 mai 2022 ;

Vu la demande présentée par la société Thalair,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance d'une licence d'exploitation à Thalair

Résumé Thalair obtient l'autorisation d'opérer des vols commerciaux de passagers, de courrier et de marchandises.

En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4, 5.1 et 5.2, il est délivré à la société Thalair une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.

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Article 2

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Transmissibilité de la licence d'exploitation

Résumé Une société ne peut pas donner sa licence d'exploitation à quelqu'un d'autre.

La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

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Article 3

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Conditions de validité d'une licence d'exploitation en transport aérien

Résumé Pour continuer à utiliser sa licence, une compagnie aérienne doit suivre des règles strictes et avoir les bons documents.

La présente licence d'exploitation n'est et ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, le code des transports et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités et d'une police d'assurance en cours de validité couvrant sa responsabilité civile.

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Article 4

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Autorisation de services aériens pour des liaisons spécifiques

Résumé Une compagnie peut voler avec des passagers et des marchandises sur certaines routes, mais doit suivre des règles précises.

Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, la société est autorisée à exploiter des services aériens de passagers, de courrier et de fret, sous réserve des dispositions de ce règlement, des textes pris pour son application et des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile.

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Article 5

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Autorisation d'exploitation de services aériens pour Thalair

Résumé Thalair peut faire des vols de passagers, de courrier et de marchandises, mais doit éviter de concurrencer les vols réguliers.

La société Thalair est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.

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Article 6

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Rôle du directeur général de l'aviation civile

Résumé Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 mai 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services aériens,

E. Vivet