Arrêté du 16 mai 2022

Article 22

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Article 22

Libération du thon rouge consécutive à un refus d'autorisation de transfert.
1. En cas de refus d'une demande d'autorisation de transfert telle que prévue par l'article 21 (Conditions de refus ou suspension d'un transfert de thon rouge), le Centre national de surveillance des pêches ordonne la libération du thon rouge depuis la senne du navire ou de la cage de transport.
Les thons rouges sont libérés vivants en mer immédiatement après la réception de l'ordre de libération.
Le capitaine du navire donateur complète le rapport de libération, conformément au modèle prévu à l'annexe X et le présente à l'observateur régional ou l'observateur national, pour signature. Le rapport est transmis par le capitaine, immédiatement après l'opération de libération, au Centre national de surveillance des pêches, par courrier électronique, à l'adresse : [email protected].
2. Dans le cas d'un refus d'une demande d'autorisation pour un transfert ultérieur, en sus des obligations prévues au 1 du présent article, l'opération de libération est filmée par une caméra vidéo placée sous l'eau et respectant les normes minimales prévues à l'article 25 (Filmer les transferts de thons rouges) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 mai 2023

Créé le 22 mai 2022 · Abrogé le 21 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Libération du thon rouge en cas de refus de transfert

Résumé. Si on refuse de transférer du thon rouge, il faut le libérer à la mer et filmer l'opération.

Libération du thon rouge consécutive à un refus d'autorisation de transfert.
1. En cas de refus d'une demande d'autorisation de transfert telle que prévue par l'article 21 (Conditions de refus ou suspension d'un transfert de thon rouge), le Centre national de surveillance des pêches ordonne la libération du thon rouge depuis la senne du navire ou de la cage de transport.
Les thons rouges sont libérés vivants en mer immédiatement après la réception de l'ordre de libération.
Le capitaine du navire donateur complète le rapport de libération, conformément au modèle prévu à l'annexe X et le présente à l'observateur régional ou l'observateur national, pour signature. Le rapport est transmis par le capitaine, immédiatement après l'opération de libération, au Centre national de surveillance des pêches, par courrier électronique, à l'adresse : [email protected].
2. Dans le cas d'un refus d'une demande d'autorisation pour un transfert ultérieur, en sus des obligations prévues au 1 du présent article, l'opération de libération est filmée par une caméra vidéo placée sous l'eau et respectant les normes minimales prévues à l'article 25 (Filmer les transferts de thons rouges) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 mai 2022 au samedi 20 mai 2023

Source : Légifrance