Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de deux arrêtés relatifs aux huissiers de justice
Résumé Deux anciennes règles sur les frais de déplacement et le règlement intérieur des huissiers de justice ne sont plus en vigueur.
L'arrêté du 4 août 2004 fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux huissiers de justice et l'arrêté du 18 décembre 2018 portant approbation du règlement intérieur de la chambre nationale des huissiers de justice sont abrogés.
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