Arrêté du 16 mai 2022

Article 10

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Article 10

A compter du 1er juillet 2022 :
1° Dans l'intitulé du présent arrêté, le mot : « huissiers » est remplacé par le mot : « commissaires » ;
2° Dans toutes les dispositions du présent arrêté :

  • les mots : « huissier » et « huissiers » sont respectivement remplacés par les mots : « commissaire » et « commissaires » ;
  • les mots : « la section des huissiers de justice de » sont supprimés ;
  • les mots : « service de compensation des transports » sont remplacés par les mots : « service de compensation des frais de déplacement » ;
  • les mots : « chambre départementale » et « chambres départementales ou régionales » sont respectivement remplacés par les mots : « chambre régionale » et « chambres régionales » ;

- la référence à l'article 75-1 du décret du 29 février 1956 susvisé est remplacée par la référence à l'article 18 du décret du 28 avril 2022 susvisé (Compensation des frais de déplacement des commissaires de justice) ;
- la référence à l'article 75-2 du décret du 29 février 1956 susvisé est remplacée par la référence à l'article 19 du décret du 28 avril 2022 susvisé (Indemnités de frais de déplacement des commissaires de justice) ;
- la référence à l'article 75-3 du décret du 29 février 1956 susvisé est remplacée par la référence à l'article 20 du décret du 28 avril 2022 susvisé (Compensation des frais de déplacement des commissaires de justice) ;
- la référence à l'article 75-4 du décret du 29 février 1956 susvisé est remplacée par la référence à l'article 21 du décret du 28 avril 2022 susvisé (Contrôle des frais de déplacement des commissaires de justice).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modification des terminologies et références dans un arrêté

Résumé. Les huissiers sont maintenant appelés commissaires et d'autres changements de mots ont été faits.

A compter du 1er juillet 2022 :
1° Dans l'intitulé du présent arrêté, le mot : « huissiers » est remplacé par le mot : « commissaires » ;
2° Dans toutes les dispositions du présent arrêté :

  • les mots : « huissier » et « huissiers » sont respectivement remplacés par les mots : « commissaire » et « commissaires » ;
  • les mots : « la section des huissiers de justice de » sont supprimés ;
  • les mots : « service de compensation des transports » sont remplacés par les mots : « service de compensation des frais de déplacement » ;
  • les mots : « chambre départementale » et « chambres départementales ou régionales » sont respectivement remplacés par les mots : « chambre régionale » et « chambres régionales » ;

- la référence à l'article 75-1 du décret du 29 février 1956 susvisé est remplacée par la référence à l'article 18 du décret du 28 avril 2022 susvisé (Compensation des frais de déplacement des commissaires de justice) ;
- la référence à l'article 75-2 du décret du 29 février 1956 susvisé est remplacée par la référence à l'article 19 du décret du 28 avril 2022 susvisé (Indemnités de frais de déplacement des commissaires de justice) ;
- la référence à l'article 75-3 du décret du 29 février 1956 susvisé est remplacée par la référence à l'article 20 du décret du 28 avril 2022 susvisé (Compensation des frais de déplacement des commissaires de justice) ;
- la référence à l'article 75-4 du décret du 29 février 1956 susvisé est remplacée par la référence à l'article 21 du décret du 28 avril 2022 susvisé (Contrôle des frais de déplacement des commissaires de justice).

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Source : Légifrance