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Arrêté du 16 mai 2022

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Publication de l'arrêté

JORF n°0114 du 17 mai 2022

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des terminologies et références dans un arrêté

Résumé Les huissiers sont maintenant appelés commissaires et d'autres changements de mots ont été faits.

A compter du 1er juillet 2022 :
1° Dans l'intitulé du présent arrêté, le mot : « huissiers » est remplacé par le mot : « commissaires » ;
2° Dans toutes les dispositions du présent arrêté :

- les mots : « huissier » et « huissiers » sont respectivement remplacés par les mots : « commissaire » et « commissaires » ;
- les mots : « la section des huissiers de justice de » sont supprimés ;
- les mots : « service de compensation des transports » sont remplacés par les mots : « service de compensation des frais de déplacement » ;
- les mots : « chambre départementale » et « chambres départementales ou régionales » sont respectivement remplacés par les mots : « chambre régionale » et « chambres régionales » ;
- la référence à l'article 75-1 du décret du 29 février 1956 susvisé est remplacée par la référence à l'article 18 du décret du 28 avril 2022 susvisé ;
- la référence à l'article 75-2 du décret du 29 février 1956 susvisé est remplacée par la référence à l'article 19 du décret du 28 avril 2022 susvisé ;
- la référence à l'article 75-3 du décret du 29 février 1956 susvisé est remplacée par la référence à l'article 20 du décret du 28 avril 2022 susvisé ;
- la référence à l'article 75-4 du décret du 29 février 1956 susvisé est remplacée par la référence à l'article 21 du décret du 28 avril 2022 susvisé.

1 version

Historique des versions

Version 1

A compter du 1er juillet 2022 :

1° Dans l'intitulé du présent arrêté, le mot : « huissiers » est remplacé par le mot : « commissaires » ;

2° Dans toutes les dispositions du présent arrêté :

- les mots : « huissier » et « huissiers » sont respectivement remplacés par les mots : « commissaire » et « commissaires » ;

- les mots : « la section des huissiers de justice de » sont supprimés ;

- les mots : « service de compensation des transports » sont remplacés par les mots : « service de compensation des frais de déplacement » ;

- les mots : « chambre départementale » et « chambres départementales ou régionales » sont respectivement remplacés par les mots : « chambre régionale » et « chambres régionales » ;

- la référence à l'article 75-1 du décret du 29 février 1956 susvisé est remplacée par la référence à l'article 18 du décret du 28 avril 2022 susvisé ;

- la référence à l'article 75-2 du décret du 29 février 1956 susvisé est remplacée par la référence à l'article 19 du décret du 28 avril 2022 susvisé ;

- la référence à l'article 75-3 du décret du 29 février 1956 susvisé est remplacée par la référence à l'article 20 du décret du 28 avril 2022 susvisé ;

- la référence à l'article 75-4 du décret du 29 février 1956 susvisé est remplacée par la référence à l'article 21 du décret du 28 avril 2022 susvisé.