Article 1
Sont approuvés, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications des statuts de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).
1 version
JORF n°0142 du 21 juin 2019
Arrêté du 16 mai 2019
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, notamment son article 2-I ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970, notamment son article 3 bis ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) en date du 27 mars 2019,
Arrêtent :
Article 2
La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 16 mai 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé de la première sous-direction,
S. Bakhouche
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Matt