JORF n°0124 du 29 mai 2019

Arrêté du 16 mai 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2019, Mme Fabienne BONNEMAISON, présidente de chambre à la cour d'appel de DOUAI, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er novembre 2019.