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Arrêté du 16 mai 2014

fixant la liste des fonctions spécifiques mentionnées à l'article 24 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 exercées dans les services dont le ministre chargé de l'éducation nationale constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion des attachés d'administration dans l'éducation nationale

Résumé. Cet arrêté précise les fonctions spécifiques dans l'éducation nationale qui peuvent aider les attachés d'administration à être promus.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 24 (Promotion des attachés d'administration) ;

Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 (Fusion des corps d'attachés d'administration de l'État) relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 (Promotion dans la fonction publique : fonctions éligibles) fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 24 (Promotion des attachés d'administration) du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 juin 2014

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Fonctions spécifiques pour la promotion des attachés d'administration

Résumé. L'arrêté liste les fonctions spécifiques dans l'éducation nationale qui peuvent être prises en compte pour la promotion des attachés d'administration de l'État.

Outre les fonctions énumérées dans l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé (Promotion dans la fonction publique : fonctions éligibles), les fonctions spécifiques exercées dans les services, établissements publics et autorités administratives indépendantes dont le ministre chargé de l'éducation nationale constitue l'autorité de rattachement pour le recrutement et la gestion des attachés d'administration de l'Etat, qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé (Promotion des attachés d'administration), sont les suivantes :

1. En administration centrale

Chef des missions dont les fonctions sont équivalentes à celles de chef de bureau.

2. En services déconcentrés

a) Dans les rectorats, lorsque le secrétaire général adjoint a autorité sur un service particulier, toutes les fonctions de trois niveaux inférieures à celles du recteur ;
b) Dans les vice-rectorats : secrétaire général et secrétaire général adjoint ;
c) Dans le service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon : secrétaire général.

3. En établissement public local d'enseignement

a) Adjoint gestionnaire exerçant les fonctions d'agent comptable chargé d'au moins trois établissements ou chargé de deux établissements dont l'un est classé en 4e catégorie ou 4e exceptionnelle ;
b) Adjoint gestionnaire exerçant des fonctions autres que celles d'agent comptable et participant à la gestion d'un établissement classé en 4e catégorie ou 4e exceptionnelle ;
c) Agent comptable dans les groupements d'établissements mentionnés à l'article L. 423-1 du code de l'éducation (Groupement d'établissements scolaires publics) (GRETA) dont le budget est supérieur ou égal à 2,5 millions d'euros.

4. Dans les groupements d'intérêt public " formation continue et insertion professionnelle " (GIP FCIP) dont le budget est supérieur ou égal à 2,5 millions d'euros

Agent comptable.

5. En établissement public hors établissement public local d'enseignement

Dans les établissements publics dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est supérieur à 200, lorsque le directeur général des services adjoint a autorité sur un service particulier, toutes les fonctions de trois niveaux au plus inférieures à celles du chef d'établissement public ou lorsque le directeur général des services adjoint n'a pas autorité sur un service particulier ou lorsque ces fonctions n'existent pas, toutes les fonctions de deux niveaux au plus inférieures à celles du chef d'établissement public.

6. Auprès du service interacadémique des examens et concours

Toutes les fonctions de deux niveaux au plus inférieures à celles du directeur.

7. Auprès de l'autorité administrative indépendante du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

Toutes les fonctions inférieures d'un niveau à celles du président.

En vigueur depuis le 14 juin 2014

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Publication d'un arrêté

Résumé. Cet article précise les modalités de publication d'un arrêté au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mai 2014.

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

des ressources humaines,

C. Gaudy

La ministre de la décentralisation,

de la réforme de l'Etat

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration

et de la fonction publique,

M.-A. Lévêque

En vigueur depuis le samedi 14 juin 2014

Arrêté du 16 mai 2014
Article 1
Article 2