JORF n°0115 du 18 mai 2014

Article 4

Article 4

Pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile-de-France, l'organisation des recrutements ainsi que les modalités d'inscription et la composition de la commission de sélection feront l'objet d'arrêtés de chaque préfet sous l'autorité duquel sont placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, organisateurs du recrutement.


Historique des versions

Version 1

Pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile-de-France, l'organisation des recrutements ainsi que les modalités d'inscription et la composition de la commission de sélection feront l'objet d'arrêtés de chaque préfet sous l'autorité duquel sont placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, organisateurs du recrutement.