JORF n°0121 du 28 mai 2013

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 13 février 2012 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux garanties de rémunération effective, à la prime de vacances et à la prime de panier de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 13 février 2012 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux garanties de rémunération effective, à la prime de vacances et à la prime de panier de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.