JORF n°0122 du 29 mai 2013

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'avenant du 24 janvier 2013, relatif à la garantie annuelle territoriale de rémunération effective applicable au 1er janvier 2013 (1 barème annexé), à la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 24 janvier 2013, relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :

― l'avenant du 24 janvier 2013, relatif à la garantie annuelle territoriale de rémunération effective applicable au 1er janvier 2013 (1 barème annexé), à la convention collective susvisée ;

― l'avenant du 24 janvier 2013, relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée.