A N N E X E
ACTIVITÉ DE PÊCHE SOUMISE À LA DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION DE PÊCHE ORGP NON CONTINGENTÉE AJOUTÉE À L'ANNEXE I DE L'ARRÊTÉ DU 25 FÉVRIER 2013 SUSVISÉ « LISTE DES ACTIVITÉS DE PÊCHE SOUMISES À LA DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION DE PÊCHE ORGP NON CONTINGENTÉE »
| RÉFÉRENCES réglementaires | ACTIVITÉS réglementées | DATE LIMITE de dépôts des demandes | CONDITIONS d'éligibilité | MESURES techniques |
|---|---|---|---|---|
| Article 5 du règlement (CE) n° 1236/2010 établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la CPANE. | La pêche des espèces pélagiques, océaniques et d'eau profonde énumérée à l'annexe du règlement (CE) n° 1236/2010 dans la zone de convention CPANE est soumise à la détention d'une autorisation de pêche ORGP « Espèces pélagiques, océaniques et d'eau profonde en zone CPANE ». | 10 jours ouvrés avant la date d'entrée dans la zone CPANE. | Sont éligibles les navires ayant accès aux quotas de captures en vigueur sur la zone pour les navires de pêche battant pavillon français. | L'autorisation mentionne les espèces pêchées par le couple navire-armateur titulaire de l'autorisation. |