Arrêté du 16 mai 2011

Article 6

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 23 juin 2011

Mesure de la puissance motrice.
Lors du dépôt de la demande de PPS, l'armateur est tenu :
― de communiquer les références et les caractéristiques techniques précises du moteur ;
― de préciser les coordonnées du motoriste qui a réglé le moteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 juin 2011