Arrêté du 16 mai 2011

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Mesure de la puissance motrice.
Lors du dépôt de la demande de PPS, l'armateur est tenu :
― de communiquer les références et les caractéristiques techniques précises du moteur ;
― de préciser les coordonnées du motoriste qui a réglé le moteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigences pour la mesure de la puissance motrice

Résumé. L'armateur doit fournir les détails du moteur lors de la demande de PPS.

Mesure de la puissance motrice.
Lors du dépôt de la demande de PPS, l'armateur est tenu :
― de communiquer les références et les caractéristiques techniques précises du moteur ;
― de préciser les coordonnées du motoriste qui a réglé le moteur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 juin 2011

Source : Légifrance