JORF n°0143 du 22 juin 2011

Article 6

Article 6

Mesure de la puissance motrice.
Lors du dépôt de la demande de PPS, l'armateur est tenu :
― de communiquer les références et les caractéristiques techniques précises du moteur ;
― de préciser les coordonnées du motoriste qui a réglé le moteur.


Historique des versions

Version 1

Mesure de la puissance motrice.

Lors du dépôt de la demande de PPS, l'armateur est tenu :

― de communiquer les références et les caractéristiques techniques précises du moteur ;

― de préciser les coordonnées du motoriste qui a réglé le moteur.