JORF n°0127 du 1 juin 2011

Article 4

Article 4

I. ― L'annexe IV de l'arrêté modifié du 15 septembre 1982 susvisé est remplacée par le tableau suivant :


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Version 1

I. ― L'annexe IV de l'arrêté modifié du 15 septembre 1982 susvisé est remplacée par le tableau suivant :