Arrêté du 16 mai 2008

Article 5

Créé le 9 juin 2008

Le directeur général de l'aviation civile et les représentants de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 mars 2022

Abrogé parArrêté du 15 février 2022art. 3

En vigueur du lundi 9 juin 2008 au mercredi 2 mars 2022