Abrogé3 mars 2022
Abrogé par Arrêté du 15 février 2022 - art. 3
Créé le 9 juin 2008
Le directeur général de l'aviation civile et les représentants de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.