Arrêté du 16 mai 2008

Article 4

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Article 4

Les dispositions prévues par le présent arrêté s'appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Créé le 9 juin 2008 · Abrogé le 3 mars 2022

Les dispositions prévues par le présent arrêté s'appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur du lundi 9 juin 2008 au mercredi 2 mars 2022

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