Article 4
Les dispositions prévues par le présent arrêté s'appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
1 version
Les dispositions prévues par le présent arrêté s'appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
1 version
Les dispositions prévues par le présent arrêté s'appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.