JORF n°120 du 24 mai 2006

Article 2

Article 2

Le montant du droit prévu par l'article L. 641-9 du code rural est fixé pour les autres produits laitiers destinés à la commercialisation en AOC à 3,14 euros/tonne à compter de 2006.


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Version 1

Le montant du droit prévu par l'article L. 641-9 du code rural est fixé pour les autres produits laitiers destinés à la commercialisation en AOC à 3,14 euros/tonne à compter de 2006.