Aux articles 4, 5 et 35 de l'arrêté du 12 octobre 1998 précité, les mots : « le directeur général de l'administration » sont remplacés par : « le secrétaire général ».
Aux articles 4, 5 et 35 de l'arrêté du 12 octobre 1998 précité, les mots : « le directeur général de l'administration » sont remplacés par : « le secrétaire général ».