Délégation est donnée à MM. Serge Mucetti, chargé de la sous-direction de l'administration des Français, et Gilles Huberson, chargé de la sous-direction de la sécurité, conseillers des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministère des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.