Délégation est donnée à Mme Brigitte Boulouis, magistrate, adjointe au chargé de la sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Arrêté du 16 mai 2006
Article 11
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Délégation est donnée à Mme Brigitte Boulouis, magistrate, adjointe au chargé de la sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.