JORF n°123 du 28 mai 2005

Article 2

Article 2

Le dispositif de transport de fonds « Q-Collector 380 », testé pour une contenance de 1 600 billets, est utilisé dans les conditions suivantes :
- pour le transport de billets avec ou sans conditionnement dans des enveloppes de plastique ;
- à bord de véhicules banalisés ou blindés, dans les conditions de l'article 2 du décret du 28 avril 2000 précité ;
- avec un nombre de dispositifs équivalent ou inférieur au nombre de points de desserte assurés par le véhicule.


Historique des versions

Version 1

Le dispositif de transport de fonds « Q-Collector 380 », testé pour une contenance de 1 600 billets, est utilisé dans les conditions suivantes :

- pour le transport de billets avec ou sans conditionnement dans des enveloppes de plastique ;

- à bord de véhicules banalisés ou blindés, dans les conditions de l'article 2 du décret du 28 avril 2000 précité ;

- avec un nombre de dispositifs équivalent ou inférieur au nombre de points de desserte assurés par le véhicule.