Arrêté du 16 mai 2003

Article 4

Créé le 3 juin 2003

Sans préjudice des dispositions de l'article 3, tout créneau horaire attribué sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle dans les plages horaires respectivement visées à l'article 1er n'est pas à nouveau attribué au titre de la saison aéronautique de planification d'hiver 2003-2004 au cas où il serait abandonné par un transporteur ou redeviendrait disponible auprès du coordonnateur des aéroports parisiens, quelle qu'en soit la raison.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2003-05-16 art. 3, art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 3 juin 2003