Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le décret du 11 mai 2000 portant nomination de la directrice, chef du service des affaires juridiques ;

Vu le décret du 6 mai 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 7 mai 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2000 portant organisation et attributions du service des affaires juridiques ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2000 relatif à l'organisation du service des affaires juridiques,

Arrête :

Fait à Paris, le 16 mai 2002.

Hervé Gaymard