JORF n°116 du 19 mai 2002

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2002, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :


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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2002, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :