Arrêté du 16 mai 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - A l'article 4 du même arrêté, les mots : « impliquant d'assurer le service d'information de vol » sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - A l'article 4 du même arrêté, les mots : « impliquant d'assurer le service d'information de vol » sont supprimés.

Historique des versions

Source : Légifrance