JORF n°116 du 19 mai 2001

Art. 2. - A l'article 4 du même arrêté, les mots : « impliquant d'assurer le service d'information de vol » sont supprimés.


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Art. 2. - A l'article 4 du même arrêté, les mots : « impliquant d'assurer le service d'information de vol » sont supprimés.