Art. 1er. - En application de l'article R. 321-21 du code des assurances,

est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société étrangère d'assurance Bimeh Iran, dont le siège social est à Téhéran (Iran) et le siège spécial pour la France à Paris-La Défense (92074), immeuble SCOR, pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 7 (Marchandises transportées) mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.