Art. 3. - Le Conseil national de la création d'entreprises est constitué : De représentants, membres de droit, des ministères chargés :

• de l'éducation nationale ;
• de la recherche ;
• de l'aménagement du territoire ;
• de la ville ;
• de l'économie ;
• du budget ;
• des affaires étrangères ;
• de la jeunesse et des sports ;
• de l'outre-mer ;
• du travail ;
• des affaires sociales ;
• de l'industrie ;
• de la justice ;
• des collectivités territoriales ;

De chefs d'entreprises et de personnalités qualifiées, nommés par arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises.