Arrêté du 16 mai 1997

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu le décret no 95-759 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Arrête :

Art. 1er. - Il est créé un Conseil national de la création d'entreprises,
présidé par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises.

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Art. 2. - Le Conseil national de la création d'entreprises est chargé d'identifier et de valoriser les voies et moyens de nature à favoriser la création et le développement d'entreprises pérennes en France.
Son secrétariat est assuré par l'Agence nationale pour la création d'entreprises.

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Art. 3. - Le Conseil national de la création d'entreprises est constitué : De représentants, membres de droit, des ministères chargés :

de l'éducation nationale ;
de la recherche ;
de l'aménagement du territoire ;
de la ville ;
de l'économie ;
du budget ;
des affaires étrangères ;
de la jeunesse et des sports ;
de l'outre-mer ;
du travail ;
des affaires sociales ;
de l'industrie ;
de la justice ;
des collectivités territoriales ;

De chefs d'entreprises et de personnalités qualifiées, nommés par arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises.

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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL DE LA CREATION D'ENTREPRISES, PRESIDE PAR LE MINISTRE CHARGE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES. SON SECRETARIAT EST ASSURE PAR L'AGENCE NATIONAL POUR LA CREATION D'ENTREPRISES. COMPOSITION DUDIT COMITE. Texte totalement abrogé.

Fait à Paris, le 16 mai 1997.

Jean-Pierre Raffarin

Arrêté du 16 mai 1997

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Arrêté du 16 mai 1997

Arrêté du 16 mai 1997

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