Art. 1er. - La convention prévue à l'article 3 du décret du 16 mai 1997 susvisé doit être conforme au modèle ci-annexé.
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fixant le modèle de la convention prévue à l'article 3 du décret no 97-495 du 16 mai 1997 relatif au stage pratique des résidents auprès des praticiens généralistes agréés
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
Vu la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, notamment ses articles 30 et 31 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 359-1 ;
Vu l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, notamment l'article 2 ;
Vu le décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales, notamment son titre II ;
Vu le décret no 97-495 du 16 mai 1997 relatif au stage pratique des résidents auprès des praticiens généralistes agréés,
Arrêtent :
Art. 1er. - La convention prévue à l'article 3 du décret du 16 mai 1997 susvisé doit être conforme au modèle ci-annexé.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
FIXANT LE MODELE DE LA CONVENTION RELATIVE AU STAGE
EFFECTUE AUPRES D'UN PRATICIEN GENERALISTE AGREE
......................................................Article 1er
......................................................Article 2
......................................................Article 3
......................................................Article 4
......................................................Article 5
......................................................Article 6
......................................................Article 7
......................................................Article 8
......................................................Article 9
......................................................Article 10
......................................................Article 11
......................................................Article 12
......................................................Article 13
La présente convention entre en application à la ......................................................1 version
EN APPLICATION DU DECRET 97495 DU 16-05-1997 (ART. 3).
ANNEXE FIXANT LE MODELE DE LA CONVENTION RELATIVE AU STAGE EFFECTUE AUPRES D'UN PRATICIEN GENERALISTE AGREE.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 9316 CEE DU CONSEIL DU 05-04-1993 VISANT A FACILITER LA LIBRE CIRCULATION DES MEDECINS ET LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LEURS DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES.
EN APPLICATION DE L'ART. L359-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
Fait à Paris, le 16 mai 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche,
François Bayrou
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard
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