Arrêté du 16 mai 1997

Article 2

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Article 2

Ce comité formule des avis préalablement aux décisions prises par le ministre chargé de la jeunesse et des sports en application de l'

article 2 de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé

.

Il peut être saisi par le ministre chargé de la jeunesse et des sports de toute question ayant trait à l'agrément, à la régulation et à l'harmonisation des formations mises en place en vue de la préparation du DE-DPAD.

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En vigueur depuis le 3 juin 1997

Ce comité formule des avis préalablement aux décisions prises par le ministre chargé de la jeunesse et des sports en application de l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé.

Il peut être saisi par le ministre chargé de la jeunesse et des sports de toute question ayant trait à l'agrément, à la régulation et à l'harmonisation des formations mises en place en vue de la préparation du DE-DPAD.

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cite  Arrêté 1995-05-09 art. 2

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