JORF n°120 du 25 mai 1997

Art. 1er. - Après le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
<< Pour l'application des dispositions du présent arrêté, sont considérés relever de la classe A les agents de direction nommés, en application des articles R. 224-6 et R. 225-6 du code de la sécurité sociale, dans un des organismes nationaux visés à l'article R. 111-1 (1o), du même code et qui,
antérieurement à cette nomination, ont été agréés dans un emploi de direction de ladite classe. >>


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Version 1

Art. 1er. - Après le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

<< Pour l'application des dispositions du présent arrêté, sont considérés relever de la classe A les agents de direction nommés, en application des articles R. 224-6 et R. 225-6 du code de la sécurité sociale, dans un des organismes nationaux visés à l'article R. 111-1 (1o), du même code et qui,

antérieurement à cette nomination, ont été agréés dans un emploi de direction de ladite classe. >>