JORF n°126 du 2 juin 1994

Art. 1er. - Le contrôle financier auquel est soumis l'Association pour la production et le développement industriel est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre du budget et placé sous son autorité.


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Art. 1er. - Le contrôle financier auquel est soumis l'Association pour la production et le développement industriel est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre du budget et placé sous son autorité.