Arrêté du 16 mai 1994

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Art. 3. - Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives de dépenses payées dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.

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Art. 3. - Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives de dépenses payées dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.

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