Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 16 mai 1994, l'institution << régime de prime de fin de carrière Mobil-I.R.C.E. >>, 122, avenue Charles-de-Gaulle, 92522 Neuilly-sur-Seine, est autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et sont approuvés ses statuts et règlement et la reprise, à compter du 1er juillet 1994, des opérations relevant de la section spéciale Mobil Oil française de l'institution de retraite des cadres de l'énergie et activités connexes et nouvelles (I.R.C.E.), 122, avenue Charles-de-Gaulle, 92522 Neuilly-sur-Seine, ainsi que des droits et obligations qui s'y attachent.