Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Souscription de l’État à la hausse du capital
Résumé L’État achète des actions nouvelles pour augmenter le capital d’une société d’imprimerie et garde tout son contrôle.
Mots-clés : Finances publiques Société anonyme Capitalisation
La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme Imprimerie nationale pour un montant de 625 000 005 euros correspondant à 41 666 667 actions ordinaires nouvelles de 15 euros de valeur nominale chacune, est décidée. L'Etat conserve l'intégralité du capital de la société anonyme Imprimerie nationale.
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