JORF n°0170 du 24 juillet 2025

Arrêté du 16 juin 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 ;

Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme Imprimerie nationale en date du 2 avril 2025,

Arrête :

Article 1

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Souscription de l’État à la hausse du capital

Résumé L’État achète des actions nouvelles pour augmenter le capital d’une société d’imprimerie et garde tout son contrôle.
Mots-clés : Finances publiques Société anonyme Capitalisation

La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital de la société anonyme Imprimerie nationale pour un montant de 625 000 005 euros correspondant à 41 666 667 actions ordinaires nouvelles de 15 euros de valeur nominale chacune, est décidée. L'Etat conserve l'intégralité du capital de la société anonyme Imprimerie nationale.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 juin 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le commissaire aux participations de l'Etat,

A. Zajdenweber