Arrêté du 16 juin 2025

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2025.

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Abrogé1 janvier 2026

Créé le 20 juin 2025 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le premier juillet 2025.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2025.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 juin 2025 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance