Abrogé1 janvier 2026
Abrogé par Arrêté du 4 décembre 2025 - art. 3
Créé le 20 juin 2025 · Abrogé le 1 janvier 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le premier juillet 2025.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2025.