La ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-7 et L. 362-4 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2020 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique, pour les infrastructures visant la maîtrise de la demande d'électricité et pour les ouvrages de stockage piloté par le gestionnaire de réseau dans les zones non interconnectées ;
Vu la saisine de la Commission de régulation de l'énergie, le 5 septembre 2018, par la direction des Systèmes Energétiques Insulaires de la société EDF, de projets de contrats établis entre EDF et la société Activ'EnR Corsica, pour le rachat de l'électricité produite par quatre installations de production d'électricité à partir de biomasse d'une puissance unitaire de 324 kWe nets, situés en Corse dans les communes de Vezzani, Guagno, Sainte-Lucie de Tallano et Levie ;
Vu la délibération n° 2021-336 de la Commission de régulation de l'énergie en date du 28 octobre 2021 ;
Considérant la proposition de la Commission de régulation de l'énergie d'accorder, à l'issue de leur analyse de risques, de pertinence environnementale et de caractère innovant, une prime de 150 points de base à chacune des quatre installations de production d'électricité à partir de biomasse d'une puissance unitaire de 324 kWe nets portés par la société Activ'EnR Corsica, situés en Corse dans les communes de Vezzani, Guagno, Sainte-Lucie de Tallano et Levie ;
Vu la délibération n° 2023-125 de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 mai 2023,
Arrêtent :
