JORF n°0145 du 24 juin 2022

Arrêté du 16 juin 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) 2021/2117 du 2 décembre 2021, notamment son article 166 bis ;

Vu le décret n° 2012-1126 du 4 octobre 2012 relatif à la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2021 portant sur la définition de règles de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Abondance » pour la campagne 2021-2022 ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2022 prolongeant l'arrêté du 23 mars 2021 portant sur la définition de règles de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Abondance » pour la campagne 2021-2022 ;

Vu l'avenant à l'accord portant sur la régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Abondance » pour les campagnes 2021-2022 à 2023-2024 adopté le 7 avril 2022 par le Syndicat interprofessionnel du fromage Abondance,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation de l'offre des fromages Abondance

Résumé Les règles sur les fromages Abondance sont obligatoires du 1er juillet 2022 au 31 mars 2024.

En application du paragraphe 1 de l'article 166 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 modifié, les règles de régulation de l'offre de fromages définies pour les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Abondance » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette appellation d'origine protégée à compter du 1er juillet 2022 jusqu'au 31 mars 2024.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des règles de l'accord de régulation de l'offre de Abondance

Résumé Les nouvelles règles pour Abondance sont disponibles en ligne.

Les règles de l'accord de régulation de l'offre de Abondance telles que modifiées par l'avenant du 7 avril 2022 sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peuvent être consultées à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e9b14e6a-ff4e-47bb-97db-4cd6a2ec8fd6.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté va être publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 juin 2022.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice filières agroalimentaires,

E. Lematte

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires,

A. Biollet-Coornaert