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Arrêté du 16 juin 2022

portant dispositions transitoires relatives au mandat des membres du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du mandat des membres du comité de sélection pour les inspecteurs

Résumé. Le mandat des membres du comité de sélection pour les inspecteurs est prolongé jusqu'à la fin de l'année.

La ministre de la santé et de la prévention, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;

Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 (Décret sur l'organisation de l'inspection générale des affaires sociales) modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, et notamment son article 11 (Procédure de nomination des inspecteurs sociaux) ;

Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 (Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publique) relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2020 (Nomination d'un comité de sélection pour les inspecteurs des affaires sociales) portant nomination au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales ;

Sur proposition de la ministre de la santé et de la prévention, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, et du ministre chargé de la transformation et de la fonction publiques,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 juin 2022

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Prolongation du mandat des membres du comité de sélection

Résumé. Le mandat des membres du comité de sélection pour les inspecteurs est prolongé jusqu'à la fin de l'année.

Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 25 novembre 2016 susvisé (Durée du mandat des membres d'un comité de sélection), le mandat des membres du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022.

En vigueur depuis le 25 juin 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le voir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2022.

La ministre de la santé et de la prévention,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de l'inspection générale des affaires sociales,

T. Audige

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de l'inspection générale des affaires sociales,

T. Audige

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de l'inspection générale des affaires sociales,

T. Audige

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

N. Colin

En vigueur depuis le samedi 25 juin 2022

Arrêté du 16 juin 2022
Article 1
Article 2