La ministre de la santé et de la prévention, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;
Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 (Décret sur l'organisation de l'inspection générale des affaires sociales)Décret sur l'organisation de l'inspection générale des affaires socialesCe décret organise l'inspection générale des affaires sociales, ses missions, le recrutement et l'avancement de ses membres. modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, et notamment son article 11 (Procédure de nomination des inspecteurs sociaux)Art. 11Procédure de nomination des inspecteurs sociauxLes nominations d'inspecteurs de 1re classe et généraux sont faites par un comité de sélection qui évalue les compétences et l'expérience des candidats. ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 (Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publique)Décret du 9 mars 2022 sur l'organisation des services d'inspection dans la fonction publiqueCe décret organise le recrutement, la gestion et le contrôle des services d'inspection dans la fonction publique, tout en modifiant les règles de carrière pour certains corps d'inspection. relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2020 (Nomination d'un comité de sélection pour les inspecteurs des affaires sociales)Nomination d'un comité de sélection pour les inspecteurs des affaires socialesUn arrêté du 26 juin 2020 crée un comité pour choisir de nouveaux inspecteurs dans le domaine des affaires sociales. portant nomination au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Sur proposition de la ministre de la santé et de la prévention, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, et du ministre chargé de la transformation et de la fonction publiques,
Arrêtent :