Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant plafond pour les établissements et structures en 2021
Résumé En 2021, certains établissements ont un plafond de 13,77 euros et certaines structures de 38,42 euros.
Le montant plafond mentionné à l'article D. 313-18 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2021 à :
1° 13,77 euros pour les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
2° 38,42 euros pour les structures mentionnées à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles.
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