JORF n°0147 du 26 juin 2021

Arrêté du 16 juin 2021

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-12, R. 314-207, D. 313-17, D. 313-18 et D. 313-20 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er juin 2021 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 juin 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant plafond pour les établissements et structures en 2021

Résumé En 2021, certains établissements ont un plafond de 13,77 euros et certaines structures de 38,42 euros.

Le montant plafond mentionné à l'article D. 313-18 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2021 à :
1° 13,77 euros pour les établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
2° 38,42 euros pour les structures mentionnées à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds des forfaits journaliers de transport pour 2021

Résumé En 2021, les frais de transport maximum sont de 12,36 euros et 15,04 euros.

I. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2021 à 12,36 euros.
II. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2021 à 15,04 euros.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 16 juin 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome