Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des responsabilités budgétaires et comptables
Résumé Le contrôleur budgétaire du ministère de l'intérieur doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel chargé du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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