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Annexe

JORF n°0146 du 25 juin 2021

Arrêté du 16 juin 2021

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1613-5, R. 1613-1 et R. 1613-2 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 100 ;

Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, modifié notamment sa section IV ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 9 février 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement de rémunération nette des agents

Résumé Des syndicats reçoivent 184 305,89 € pour les salaires des employés non mis à disposition en 2020.

Une somme de 184 305,89 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n'ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.

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Article 2

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Imputation de dépenses pour la dotation globale de fonctionnement

Résumé L'argent est mis de côté pour aider les collectivités locales à fonctionner en 2021.

Cette dépense est imputée au compte n° 465-1200000 « Fonds des collectivités locales- dotation globale de fonctionnement - Année 2021 » - Code CDR COL0916000 - dotation non interfacée du contrôleur budgétaire et comptable ministériel de l'intérieur.

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Article 3

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Délégation des responsabilités budgétaires et comptables

Résumé Le contrôleur budgétaire du ministère de l'intérieur doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel chargé du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 16 juin 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des finances locales et de l'action économique,

A. Menguy