JORF n°0141 du 19 juin 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Valeurs annuelles du point des tarifs pour les établissements d'action sociale et des familles en 2021

Résumé Les prix pour les établissements sociaux en 2021 changent selon le choix de tarif et la présence d'une pharmacie, et augmentent de 20% dans les départements d'outre-mer.

Pour l'année 2021, en fonction de l'option tarifaire choisie en application des dispositions de l'article R. 314-164 du code de l'action sociale et des familles, les valeurs annuelles du point mentionnées à l'article R. 314-162 du même code sont les suivantes :
1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 12,44 € ;
2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 13,10 € ;
3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 10,48 € ;
4° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 11,11 €.
Les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds sont majorées de 20% dans les départements d'outre-mer comme suit :
1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 14,93 € ;
2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 15,72 € ;
3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 12,58 € ;
4° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 13,33 €.


Historique des versions

Version 1

Pour l'année 2021, en fonction de l'option tarifaire choisie en application des dispositions de l'article R. 314-164 du code de l'action sociale et des familles, les valeurs annuelles du point mentionnées à l'article R. 314-162 du même code sont les suivantes :

1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 12,44 € ;

2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 13,10 € ;

3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 10,48 € ;

4° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 11,11 €.

Les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds sont majorées de 20% dans les départements d'outre-mer comme suit :

1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 14,93 € ;

2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 15,72 € ;

3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 12,58 € ;

4° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 13,33 €.