JORF n°0156 du 25 juin 2020

Article 1

Article 1

L'article 5 du titre 3 de l'arrêté du 29 avril 2008 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 5. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire est fixé comme suit :
Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 12 000 euros. »


Historique des versions

Version 1

L'article 5 du titre 3 de l'arrêté du 29 avril 2008 susvisé est modifié comme suit :

« Art. 5. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire est fixé comme suit :

Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 12 000 euros. »