Article 1
Sont nommés membres de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement en qualité de représentants de l'Etat :
Sur proposition du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale
Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou son représentant.
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ou son représentant.
Le directeur général du Trésor ou son représentant.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Le directeur général des entreprises ou son représentant.
Sur proposition du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant.
Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
Le chef de l'office central de lutte contre la criminologie liée aux technologies de l'information et de la communication ou son représentant.
Le chef du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ou son représentant.
Sont nommés membres de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement en qualité de représentants des émetteurs de moyens de paiement et des opérateurs de systèmes de paiement, sur proposition du gouverneur de la Banque de France :
Mme Andrée Bertrand ;
Mme Nathalie Chabert ;
Mme Corinne Denaeyer ;
M. Jean-Marie Dragon ;
M. Olivier Durand ;
Mme Caroline Gaye ;
Mme Solveig Honoré Hatton ;
M. Philippe Laulanie ;
M. Philippe Marquetty ;
M. Gérard Nebouy ;
M. Jérôme Raguénès ;
Mme Caroline Sellier ;
M. Jean-Marie Vallée ;
Mme Narinda You.
Sont nommés membres de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement en qualité de représentants du collège consommateurs du Conseil national de la consommation :
Mme Mélissa Howard ;
Mme Morgane Lenain ;
M. Hervé Mondange ;
Mme Ariane Pommery ;
M. Mathieu Robin.
Sont nommés membres de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement en qualité de représentants des organisations professionnelles de commerçants et des entreprises dans les domaines, notamment, du commerce de détail, de la grande distribution, de la vente à distance et du commerce électronique :
M. Jean-Michel Chanavas ;
M. Bertrand Cohen Hadad ;
M. Vincent Depriester ;
M. Philippe Joguet ;
Mme Delphine Kosser-Glories ;
M. Christophe Lesobre ;
M. Marc Lolivier ;
M. Philippe Solignac.
Sont nommés membres de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement en qualité de personnalités qualifiées :
Mme Claude France ;
M. David Naccache ;
M. François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, est nommé président de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement.
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