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Arrêté du 16 juin 2016

modifiant l'arrêté du 31 mars 2016 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la date d'application d'une règle sur les médicaments remboursables

Résumé. Un arrêté change la date d'application d'une règle sur les médicaments remboursables, passant de trois mois après sa publication au 2 janvier 2017.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie), R. 163-3 (Conditions de remboursement des médicaments) et R. 163-7 (Radiation des médicaments des listes de remboursement) ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2016 (Modification des remboursements de médicaments par la Sécurité sociale) portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) (NOR : AFSS1608012A, Journal officiel du 3 avril 2016) ;

Vu les avis de la Commission de la transparence en date du 29 avril 2015 relatifs aux spécialités relevant du présent arrêté ;

Vu les deux ordonnances du 13 juin 2016 du juge des référés du Conseil d'Etat (nos 399765, 399767, 399772, d'une part, et nos 399795, 399802, 399823, d'autre part), notamment leur point 15 et leur article 1er, enjoignant aux ministres compétents de repousser l'entrée en vigueur de l'arrêté du 31 mars 2016 susvisé (Modification des remboursements de médicaments par la Sécurité sociale) à une date qui ne saurait être antérieure au 31 décembre 2016,

Arrêtent :

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Modification de la date d'entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté modifie la date d'application d'une règle, passant de trois mois après sa publication à une date fixe : le 2 janvier 2017.

A l'article premier et à l'annexe de l'arrêté du 31 mars 2016 susvisé (Modification des remboursements de médicaments par la Sécurité sociale), les mots : « à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la publication du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « à compter du 2 janvier 2017 ».

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Exécution et publication d'un arrêté de santé

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Choma

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Arrêté du 16 juin 2016
Article 1
Article 2