ARRÊTÉ du 16 juin 2015

Article 2

Créé le 26 juin 2015

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er septembre 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2015